Définition
•  La situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de dettes non professionnelles.
• Il existe 2 types de surendettement :
- le surendettement passif lié aux accidents de la vie, tel que le chômage, un divorce.
- le surendettement dû à un excès de crédit.
Sortir du surendettement
• Pour régulariser votre situation en cas de surendettement, vous pouvez déposer un dossier à la Commission de Surendettement de votre département. Cette commission vous aidera à trouver une solution vis-à-vis de vos créanciers.
• Pour déposer votre dossier de surendettement, vous devez l'adresser à la Banque de France qui assure le secrétariat des commissions de surendettement.
• Si votre dossier est accepté par la Commission de Surendettement, elle vous orientera vers :
- un plan conventionnel de redressement, ou
- une procédure de rétablissement personnel
Le plan conventionnel de redressement
• Ce plan est un accord amiable entre la personne surendettée et ses créanciers.
• Pour établir le plan conventionnel de redressement, la commission de surendettement travaille en plusieurs étapes :
- tout d'abord, elle définit l'état de l'endettement,
- ensuite, elle calcule la somme qui permet à la personne endettée de vivre au quotidien,
- puis, elle détermine la capacité de remboursement du débiteur,
- pour finir, elle négocie avec les créditeurs.
• Ce plan peut permettre de mettre en place certaines mesures :
- une remise des dettes,
- l'abandon des pénalités,
- un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes,
- une réduction ou une suppression du taux d'intérêt.
• Un plan conventionnel de redressement ne peut pas durer plus de 10 ans, sauf si vous devez rembourser un prêt contracté pour l'achat de votre résidence principale.
La procédure de rétablissement personnel
• Cette procédure concerne les personnes qui sont dans une situation de surendettement qui est impossible à traiter par le plan conventionnel de redressement (rééchelonnement ou allègement de dettes).
• Le déroulement de la procédure de rétablissement personnel se passe en plusieurs étapes :
- dans un 1 er temps la commission prononce la liquidation du patrimoine de la personne surendettée.
- La vente des biens est par la suite répartie entre les différents créanciers qui ont été recensés.
- Si le produit de la vente ne suffit pas à couvrir toutes les dettes, alors le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actifs. Toutes les dettes du débiteur sont alors effacées.
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